J.O. 108 du 8 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08275

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Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande

NOR : ECOD0461071V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 844/2004 paru au JOUE no L 127 du 29 avril 2004, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305 10 00 12 et 8305 10 00 22), contournent les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/1997 relatif aux importations de ce même produit originaire de la République populaire de Chine.

Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 30 avril 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.